Réglementation

La réglementation applicable aux espaces de vie indépendants dépend du type de projet, du lieu d’installation et de la superficie.

Nouvelle construction

On parle de construction nouvelle lorsque l’ouvrage bâti ne comporte aucun lien avec le bâtiment déjà construit sur la parcelle. Par exemple, on considère comme construction nouvelle : un abri ou un studio de jardin, une pergola indépendante, un carport indépendant…

La réglementation dépend alors de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction.

entre 5 et 20 m2

une déclaration préalable de travaux

plus de 20 m2

un permis de construire

Extension

La réglementation de la création d’une extension via notre studio de jardin dépend de votre commune et de vôtre terrain.

COMMUNE SOUMISE À UN PLU / DOCUMENT D’URBANISME ET PARCELLE SITUÉE DANS LA ZONE URBAINE

DE 5 à 40 M2

une déclaration préalable de travaux

plus de 40 M2

un permis de construire

COMMUNE SOUMISE À UN PLU ET TERRAIN SITUÉ EN DEHORS DE LA ZONE URBAINE

de 5 à 20 m2

une déclaration préalable de travaux

plus de 20 m2

un permis de construire

COMMUNE NON SOUMISE À UN PLU

de 5 à 20 m2

une déclaration préalable de travaux

plus de 20 m2

un permis de construire

Attention, si l’extension porte la surface totale au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire.

Il est important de souligner que si la municipalité dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU), la surface maximale des annexes à la maison peut être étendue à 40 m², sous réserve de vérification dans le PLU. Toutefois, votre terrain doit être constructible et peut être assujetti à des contraintes spécifiques en fonction de son statut juridique. Il est donc recommandé, avant d’entreprendre tout projet, de consulter le service d’urbanisme de votre mairie.

qu'est ce qu'un plan local d'urbanisme ?

Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU, est un document d’urbanisme. Il relate toutes les règles d’urbanisme de votre commune et peut donc influencer votre projet (choix des couleurs et/ou des matériaux). Mais aussi l’emplacement du projet vis-à-vis des voisins ou du domaine public, emprise au sol ou surface de plancher maximale… Vous l’aurez donc compris, consulter ce document avant d’entreprendre des travaux est primordial.

qu'est ce qu'une zone urbaine ?

Chaque partie des villes et communes est découpée selon l’utilisation qui est faite du sol. On parle du zonage : zone agricole, zone naturelle et forestière, zone à urbaniser et zone urbaine (zone U).

Pour connaître la zone de votre terrain, vous pouvez contacter la mairie, consulter le Géoportail de l’Urbanisme ou déposer en mairie le dossier de demande de certificat d’urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

Pour avoir l’autorisation d’installer votre espace de vie supérieur à 5m2, vous devez constituer un dossier de déclaration préalable de travaux qui peut s’effectuer sur internet ou sur papier via le formulaire de l’Etat. Le délai de traitement est alors d’un mois.

Pour plus d’informations, rapprochez vous de votre mairie ou vous pouvez vous rendre sur le site de l’Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire

En fonction de votre situation, vous devrez obtenir un permis de construire.

De la même manière que la déclaration préalable de travaux, la demande peut s’effectuer sur internet ou sur papier via le formulaire de l’Etat. Le délai de traitement est de 3 mois.

Pour plus d’informations, rapprochez vous de votre mairie ou vous pouvez vous rendre sur le site de l’Etat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

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